OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par Stéphanie créats sur sa boutique accessible par internet et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Stéphanie créats et du client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente  peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande du client; à cette fin le client dispose de la faculté de télécharger ,de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.

 

Le client déclare:

* avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est à dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 1: Produits

Les produits proposés à la vente par Stéphanie créats sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par le client.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits sont décrits par Stéphanie créats aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs.

Pour obtenir des précisions complémentaires le client a la possibilité de contacter le service client au 0626547943.

Nous attirons le client que les photographies illustrant nos produits peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l'écran du client et de l'éclairage lors des prise de vue.

ARTICLE 2: prix

Les prix sont proposés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.

Toutes les commandes ,quelles que soit leurs origines sont payables en Euros.

Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande à titre d'information puisque Stéphanie créats est une auto entreprise.

Stéphanie créats se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment .Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente

 

Article 4 : paiement

Modalité de paiement

Les paiements s'effectuent en Euros.

*Par  carte bancaire 

 

   Sécurité et confidentialité

Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet , les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL ( Certificat SSL) en amont du module de télépaiement.

L'accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement.

Stéphanie créats n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.

 

Article 5 : Délai de livraison / Disponibilité / Livraison

*Délai de livraison:

Les commandes passées avant 12h sont postée le jour même (hors week-end).

Le délai de livraison moyen est de 2 à 4 jours (hors dimanche).

*Localités desservies:

Les livraisons se font en France métropolitaine (Corse incluse).

Pour les autres destinations contacter le service client au 0626547943

*Disponibilité:

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé des articles en rupture. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.

*Coordonnées:

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de votre commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons).

*Livraison:

Stéphanie créats se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

L'expédition se fait par lettre ou paquet (recyclé ) en colissimo suivi avec signature, la livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée dans votre boite aux lettres ou à retirer à la poste.

Il est possible de faire une remise en mains propres en venant récupérer votre commande à mon atelier (à st jean d'illac)

*Frais d'expédition:

Une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.

Les frais d'expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.

 

Article 6 : droit de rétractation

L'acheteur dispose, par effet de la loi (article L.221-18 et suivants du code de la consommation),d'un délai de 14 jours francs, courant à compter de la réception du produit.

  Pour exercer sa faculté de rétractation, l'acheteur doit adresser dans ce délai un mail ou courrier ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

  L'acheteur doit faire sa déclaration à l'adresse mail: steyann33@hotmail.fr

ou par courrier :Stéphanie créats 125 allée de berganton 33127 st jean d'illac

  L'acheteur est ensuite tenu de retourner le (ou les produits) à Stéphanie créats 125 allée de berganton 33127 st jean d'illac dans son état d'origine et dans son emballage d'origine intact et propre et de la référence de la facture.

  Les frais résultant de cet envoi sont à la charge de l'acheteur ,étant précisé que les conditions de l'envoi et de retour doivent être identiques.

  Lorsque l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à le rembourser de la totalité des sommes versées pour le ou les produits retournés dans un délai de 14 jours ouvrables maximum.

 

Article 7 : conformité & garantie légale.

- Article L 217-4 du code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

- Article L217-5 du code de la consommation: Pour être conforme au contrat le bien doit:

 1°_être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur (description et image du site Stéphanie créats)

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le vendeur.

 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par le parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- Article L217-7 du code de la consommation: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partie de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

- Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité ,l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois ,le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder ,sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

- Article L217-10 du code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre me bien et se faire restituer le prix ou garder le bien  et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:

 1° Si la solution demandée ,proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur.

 2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente  ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

- Article L217-11 du code de la consommation: L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

- Article L217-12 du code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit  par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ,ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ,s'il le savait connus

- Article 1644 du code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643,l' acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se rendre une partie du prix.

- Article 1648,alinéa 1,du code civil; L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client:

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de cout prévues par l'article L217-9 du code de la consommation.

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légales de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Lorsqu'il agit en garantie légale des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 8 : Donnés nominatrices

Stéphanie créats est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement d vos commandes (fichier client) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients Stéphanie créats.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le client dispose d'un droit d'accès ,de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit ,le client devra envoyer un courrier à l'adresse suivante:

Stéphanie créats

125 allée de berganton

le las

33127 st jean d'illac

 

Utilisation des cookies

*L'analyse de l'audience du site via un google analytics rend nécessaire l'utilisation des cookies, qui sont des fichiers "traceurs" implantés sur le terminal des utilisateurs et qui donnent accès à l'éditeur à des informations de connexion standards.

*Les informations collectées ne seront utilisées que pour développer la conception et l'agencement du site, et plus généralement pour améliorer son utilisation.

*Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant de vous identifier, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont anonymes ou anonymisées.

Les utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier directement les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet, s'il refusent l'utilisation de ces cookies.

Dans ce cas ils ne peuvent pas rechercher la responsabilité de l'éditeur du fait de leurs propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible l'utilisation du site dans son ensemble.

L'éditeur recommande une configuration personnelle de la part des utilisateurs acceptant les cookies et favorisant ainsi la consultation et l'utilisation du site.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ces élément est strictement interdite sans autorisation écrite de notre part.

L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à une page du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Stéphanie créats.IL ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche ,tout lien hypertexte renvoyant au dite Stéphanie créats et utilisant notamment une inclusion par cadre ou par transclusion est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas ,tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Stéphanie créats.

 

Article 10 : Responsabilité 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Stéphanie créats dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contre viendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de Stéphanie créats ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, ne intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ,ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Par ailleurs Stéphanie créats dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive): grève externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 11 : Droit applicable litiges

Dans l'hypothèse ou un litige naitrait de la présente relation contractuelle, le client et Stéphanie créats s'engagent avant toute action juridique à rechercher une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi française

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents. 

En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client du site Stéphanie créats en appelant le 0626547943 ou par courriel à : steyann33@hotmail.fr.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client peut saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe,100 avenue du président Kennedy,75016 Paris

Tél:0142153000,E-mail: info@cmpvd.fr,site internet http://mediation-vente_directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable.

Cette commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés entre Stéphanie créats et le clients

Article 12 : service clientèle /coordonnées

Stéphanie créats est une auto entreprise inscrite dans le registre de la chambre des métiers et de l'artisanat

n° Siret : 92291728100011